TA - CR.1999.0047 - 1999-10-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31-1

LCR-32-1

OCR-4-1

Résumé contenant:

Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de circuler à 125 km/h sur autoroute, de nuit, feux de croisement enclenchés, de perdre la maîtrise et provoquer un tête-à-queue et des collisions avec deux véhicules et les glissières de sécurité.