TA - CR.1999.0049 - 1999-07-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

CP-34-2

LCR-16-2

LCR-32

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, pour excès de vitesse de 38 km/h sur autoroute (138/100), annulé, vu l'état de nécessité dans lequel s'est trouvée la mère d'un enfant de 5 ans présentant une détresse respiratoire sévère.