CR.1999.0053
TA - CR.1999.0053 - 1999-09-16 - c/ SA
16 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0053
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Refus de reporter de quelques mois l'exécution d'un retrait d'un mois non contesté, l'exécution immédiate du retrait n'entraînant pas des conséquences démesurées pour la recourante, demandeuse d'emploi ne pouvant pas se prévaloir d'une grande utilité professionnelle de son permis. Obtient néanmoins le report grâce à l'écoulement du temps.