CR.1999.0054
TA - CR.1999.0054 - 1999-04-22 - c/ SA
22 avril 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0054
Autorité:, Date décision:
TA, 22.04.1999
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
AR
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Graves problèmes liés à la consommation d'alcool, malgré un suivi médical (antabus et antidépresseurs). Pas d'abus du pouvoir d'appréciation du SA. Retrait préventif confirmé.