TA - CR.1999.0058 - 1999-04-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.1999

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

OAC-35-3

Résumé contenant:

Même si l'on peut se demander si le fait d'avoir commis 3 ivresses au volant en 10 ans suffit à fonder un retrait préventif du permis, l'intérêt du recourant à conserver son permis dans l'immédiat est très limité, puisque, même s'il devait finalement ne faire l'objet que d'un retrait d'admonestation, son permis devrait lui être retiré pour au moins 12 mois en vertu de LCR-17-1-d.