TA - CR.1999.0059 - 1999-10-20 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1999

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-33

Résumé contenant:

Le recourant heurte un piéton masqué par un véhicule arrêté dans le sens inverse de circulation et qui traverse (sans regarder) hors passage pour piétons. Faute du recourant (admise au pénal) non retenue par TA : avertissement annulé.