CR.1999.0064
TA - CR.1999.0064 - 2000-01-19 - c/ SA
19 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 19.01.2000
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
AR
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-17-1-a
LCR-36-3
Résumé contenant:
Le rec., inattentif, oblique à gauche et renverse un motocycliste prioritaire, arrivant en sens inverse; avertissement exclu malgré de bons antécédents; retrait d'un mois confirmé.