TA - CR.1999.0069 - 2000-01-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2000

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

CIRCULATION EN FILE

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-32-1

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Circulation en file sur AR; une collision avec véhicule qui précède, en raison d'un fort ralentissement, ne constitue pas un cas de peu de gravité, malgré de bons antécédents. Retrait d'un mois confirmé.