CR.1999.0072
TA - CR.1999.0072 - 1999-07-13 - c/ SA
13 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0072
Autorité:, Date décision:
TA, 13.07.1999
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-36-3
OSR-68-3
OSR-71-3
Résumé contenant:
La méconnaissance de la signification de la signalisation lumineuse (distinction feu vert et flèches vertes) ne constitue pas un cas de peu de gravité, même en l'absence d'antécédents. RPC 1 mois confirmé.