TA - CR.1999.0076 - 1999-10-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

OAC-33-2

Résumé contenant:

Conducteur automobile faisant des écarts à gauche et à droite sur la chaussée. Ivresse au volant relativement grave (1,77 o/oo). Retrait de 3 mois confirmé, malgré le besoin professionnel du permis (chef de petite entreprise commerciale).