TA - CR.1999.0081 - 1999-11-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

AM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Conduite intentionnelle sous le coup d'un retrait de permis. RPC 6 mois confirmé.