TA - CR.1999.0084 - 2000-01-25 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 25.01.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

CP-34-a

LCR-16-2

OCR-34-a

Résumé contenant:

Pilote professionnel commettant un excès de vitesse (de 34 km/h.) sur A.R. Pressé par son employeur, il devait rejoindre l'aéroport de Belp pour effectuer un vol ambulatoire d'urgence en Italie. Etat de nécessité non retenu. Retrait d'un mois confirmé.