TA - CR.1999.0086 - 1999-12-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1999

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PIÉTON

LCR-16-2

LCR-33-2

OAC-31-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Conducteur qui omet de s'arrêter devant un passage de sécurité et de céder la priorité à une personne attendant que les véhicules soient tous passés avant de traverser. In casu, faute qualifiée de peu grave, justifiant un retrait de permis facultatif.