TA - CR.1999.0087 - 1999-08-25 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Avertissement clément, en l'espèce, mais confirmé vu le principe de non reformatio in pejus appliqué par le tribunal en la matière, le recourant ayant heurté le véhicule le précédant, sur autoroute, alors qu'il circulait à 120 km/h à une distance de 20 m.