TA - CR.1999.0088 - 1999-07-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1999

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

Résumé contenant:

Excès de vitesse de 34 km/h sur l'autoroute, après un avertissement pour infraction identique moins d'un an auparavant, mais avec une certaine utilité professionnelle de son permis de conduire. Retrait ordonné pour 2 mois jugé disproportionné mais s'en tenir au minimum d'un mois n e tiendrait pas compte de l'antécédent. Retrait ramené à 1,5 mois.