CR.1999.0090
TA - CR.1999.0090 - 1999-06-16 - c/ SA
16 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1999.0090
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1999
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
DÉNUEMENT
DISPENSE
ÉMOLUMENT
Résumé contenant:
Suite à la demande de dispense d'avance de frais présentée par le recourant (au bénéfice de l'ASV) devant le TA, le SA dispense l'intéressé du paiement de l'émolument qui lui était réclamé.