CR.1999.0093
TA - CR.1999.0093 - 1999-04-23 - c/ SA
23 avril 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0093
Autorité:, Date décision:
TA, 23.04.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉPILEPSIE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Un retrait préventif se justifie dans le cas d'un conducteur que le médecin adjoint au médecin cantonal estime inapte à la conduite en raison d'une épilepsie, d'un trouble neurologique et d'une consommation d'alcool concomitante.