CR.1999.0096
TA - CR.1999.0096 - 2000-05-23 - c/ SA
23 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0096
Autorité:, Date décision:
TA, 23.05.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
OCR-3-1
Résumé contenant:
Retrait d'un mois confirmé pour une perte de maîtrise sur AR (écart du véhicule sur le bord enneigé et verglacé suite à un prétendu coup de vent).