TA - CR.1999.0097 - 1999-06-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

LCR-17-1bis

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif confirmé au vu de l'avis médical figurant au dossier (accident vasculaire cérébral).