TA - CR.1999.0099 - 1999-12-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1999

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

LCR-16-3-a

LCR-16-3-c

LCR-17-1-c

LCR-33

LCR-51-2

LCR-92-1

Résumé contenant:

Le recourant heurte un piéton et s'enfuit. Concours art. 16 al. 3 lit. a et c LCR + art. 17 al. 1 lit. c LCR : retrait de 7 mois confirmé. Circonstance atténuante retenue (le recourant se croyait poursuivi par ses agresseurs).