TA - CR.1999.0101 - 1999-09-28 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-25-3-e

OAC-40-3

Résumé contenant:

Annulation d'un cours d'éducation routière dans un cas où, après un premier retrait de permis pour ébriété, la nouvelle infraction (+ 16 km/h en localité) est jugée de peu de gravité, le cours ne répondant de surcroît pas à un besoin.