CR.1999.0105
TA - CR.1999.0105 - 1999-09-16 - c/ SA
16 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EMPLOYEUR
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Admission du report de l'exécution d'un retrait non contesté du mois de juillet au mois de novembre car l'exécution immédiate de la mesure aurait des conséquences disproportionnées pour le recourant et son employeur par rapport à celles résultant d'une exécution différée de la mesure. Recours admis.