TA - CR.1999.0106 - 1999-08-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0106

Autorité:, Date décision:

TA, 18.08.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

OCR-4a

Résumé contenant:

Dépassement de 21 km/h de la vitesse autorisée sur une RC en traversée de localité (Mont-la-Ville). RPC 1 mois confirmé.