TA - CR.1999.0107 - 1999-07-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

LCR-27-1

OCR-4a-1

Résumé contenant:

Dispositif

Un excès de vitesse de 21 km/h dans une localité (71/50) constitue un cas de gravité moyenne, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, excluant le prononcé d'un avertissement. Retrait du permis de conduire d'un mois confirmé.