CR.1999.0108
TA - CR.1999.0108 - 1999-06-22 - c/ SA
22 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 22.06.1999
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
PÉRIODE D'ESSAI
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-17-1bis
Résumé contenant:
Un retrait de sécurité d'une durée d'un an minimum assorti d'une abstinence d'alcool contrôlée durant un an doit être confirmé dans le cas d'un conducteur qui conduit avec 2,4 g o/oo, dont l'OCA dit qu'il est dépendant de l'alcool et dont les CDT sont supérieurs aux normes.