CR.1999.0114
TA - CR.1999.0114 - 2000-02-28 - c/ SA
28 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0114
Autorité:, Date décision:
TA, 28.02.2000
Juge:
VP
Greffier:
AR
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CP-68
LCR-16-3-a
LCR-16-3-b
LCR-17-1-b
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur une sortie d'autoroute, excès de vitesse de 20/60 km/h et conduite en état d'ivresse (1,08 o/oo); concours admis; retrait de 3 mois confirmé malgré l'absence d'antécédent et l'UP.