TA - CR.1999.0115 - 1999-08-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 18.08.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

TOXICOMANIE

Résumé contenant:

Lorsqu'il ressort d'une expertise médicale approfondie que celui qui demande la restitution de son permis de conduire n'est pas apte à la conduite en raison d'une dépendance graves à des produits stupéfiants, la décision de refus de restitution du permis ne peut qu'être confirmée. Quelques analyses d'urine négatives, sans suivi médical régulier, ne suffisent pas à prouver que l'intéressé a surmonté son incapacité.