TA - CR.1999.0116 - 2000-01-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 21.01.2000

Juge:

AZ

Greffier:

AM

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

LCR-16-3-b

LCR-17-1-c

OAC-33-2

OCR-4a

Résumé contenant:

Vendeuse en automobile. Antédécents : 3 excès de vitesse. Retrait de 8 mois pour ivresse au volant (2,01 g o/oo). 4ème excès de vitesse (simple) commis avant cette décision. Retrait additionnel de 3 mois jugé trop sévère et réduit à 2 mois.