TA - CR.1999.0117 - 1999-07-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Circuler à une vitesse de 100 km/h sur autoroute, à une distance de 20 ou 40 mètres du véhicule précédent, et heurter ce dernier lors d'un ralentissement, ne saurait constituer un cas de peu de gravité.