CR.1999.0118
TA - CR.1999.0118 - 1999-09-29 - c/ SA
29 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0118
Autorité:, Date décision:
TA, 29.09.1999
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Un retrait de 17 mois est adéquat dans le cas d'un conducteur commettant une récidive d'ivresse (0,95 gr.o/oo) 6 mois après l'échéance du précédent retrait et pour lequel l'utilité professionnelle de son permis en tant qu'architecte d'intérieur est limitée. Recours rejeté.