TA - CR.1999.0122 - 1999-08-20 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1999.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1999

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

Faits

123 km/h au lieu de 80 sur route de Berne. RPC 2 mois confirmé même en présence d'excellents antécédents en 35 ans de permis. Recours rejeté.