TA - CR.1999.0123 - 1999-08-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

La déposition du dénonciateur a levé les doutes sur l'identité du conducteur et le TA a acquis la conviction que le recourant est bien l'auteur de l'infraction. Un excès de vitesse de 29 km/h en localité en état de récidive entraîne un retrait obligatoire d'une durée de 6 mois au moins. En l'espèce, un retrait de 8 mois n'est pas disproportionné compte tenu de la mauvaise réputation du recourant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).