TA - CR.1999.0128 - 1999-09-07 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

OCR-36-1

OCR-36-3

Résumé contenant:

Reculer sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute pour éviter un bouchon et s'engager sur la voie de sortie à faible vitesse ne constitue pas un cas de peu de gravité, la faute commise étant trop sérieuse. Grave danger d'accident: feu de recul pouvant être confondu avec un véhicule à contre-sens, puis engagement à faible vitesse sur la voie de sortie où les véhicules sont déjà lancés. Retrait d'un mois confirmé.