TA - CR.1999.0143 - 1999-08-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

ÉMOLUMENT

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LJPA-55

OAC-35-3

Résumé contenant:

Même si l'on peut se demander si le fait d'avoir commis 4 ivresses au volant ou au guidon en 4 ans suffit à fonder sans autres un retrait préventif, l'intérêt privé du recourant à conserver son permis durant la présente procédure est singulièrement ténu, car s'il ne devait finalement ne faire l'objet que d'un retrait d'admonestation, son permis devrait lui être retiré pour 12 mois au moins en vertu de 17 al. 1 lit. d LCR. Recours rejeté. Emolument 600 fr. au vu du dossier, malgré la procédure sommaire.