TA - CR.1999.0144 - 2000-02-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 28.02.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-a

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise de nuit sur autoroute, vraisemblablement due au verglas et à une vitesse inadaptée; faute trop sérieuse pour constituer un cas de peu de gravité susceptible d'un avertissement; retrait d'un mois confirmé.