TA - CR.1999.0147 - 1999-10-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

VITESSE

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}

LCR-32

OCR-4-1-b

Résumé contenant:

Excès de vitesse de 31 km/h (80 km/h) constaté par un véhicule-suiveur. Vu les instructions fédérales du 10 août 1999, une marge de sécurité de 8% au lieu de 6% doit être déduite, en raison d'un léger doute, mais le retrait du permis doit être confirmé, le cas étant de gravité moyenne (+ 29 km/h).