TA - CR.1999.0151 - 1999-10-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-c

LCR-16-1

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif à la suite d'un certificat médical attestant que les conditions auxquelles avait été soumise la révocation d'un précédent retrait de sécurité ne sont plus remplies. R. R..