TA - CR.1999.0159 - 2000-02-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0159

Autorité:, Date décision:

TA, 29.02.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-a

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Collision en chaîne sur autoroute. Malgré de mauvaises conditions de circulation (chaussée mouillée, épais brouillard et trafic dense), une perte de maîtrise ne constitue pas un cas de peu de gravité, car de telles circonstances ne sont pas suffisamment e xceptionnelles. Retrait d'un mois confirmé.