TA - CR.1999.0163 - 1999-11-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1999

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Il est disproportionné d'exiger l'exécution immédiate d'un retrait d'1 mois dans le cas d'un garagiste indépendant dont l'unique employé titulaire du permis de conduire est en vacances durant les trois premières semaines de la mesure. En revanche, il ne se justifie pas de reporter l'exécution de la mesure après le retour de vacances de l'employé titulaire du permis, le report n'étant pas admissible pour des motifs de simple convenance personnelle. Recours rejeté.