TA - CR.1999.0164 - 2000-06-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.2000

Juge:

VP

Greffier:

AR

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ACCIDENT

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES

SIGNAL{CONSTRUCTION}

SIGNALISATION ROUTIÈRE

LCR-104

LCR-16-2

LCR-36-2

OAC-31-2

Résumé contenant:

Précautions insuffisantes à un "cédez le passage", pourvu d'un miroir; accident; avertissement confirmé. La fixation de la date qui fera règle pour la computation du délai de radiation du fichier ADMAS est une mesure d'exécution qui n'appartient pas à la décision attaquée; TA incompétent à ce sujet.