TA - CR.1999.0165 - 1999-09-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

ÉMOLUMENT

ÉQUITÉ

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LJPA-55

OAC-35-3

Résumé contenant:

Même si le fait d'avoir commis 3 ivresses au volant en 9 ans ne suffit pas à fonder d'emblée un retrait pour alcoolisme, on peut se demander s'il ne suffit pas pour fonder un retrait préventif, la répétition d'infractions d'ivresse à bref intervalle faisant naître en effet le soupçon d'une alcoolodépendance. Recours rejeté sans frais vu la situation obérée du recourant.