CR.1999.0166
TA - CR.1999.0166 - 2000-12-12 - c/ SA
12 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0166
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.2000
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
IVRESSE
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-16-3-b
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Nouvelle ivresse au volant (1,67 g o/oo) 11 mois après l'échéance du délai de récidive. Conductrice endormie dans sa voiture immobilisée de nuit, sans éclairage, sur une voie latérale de présélection. UP réduite. RPC 6 mois confirmé.