CR.1999.0167
TA - CR.1999.0167 - 2000-06-23 - c/ SA
23 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0167
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.2000
Juge:
DH
Greffier:
FFG
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
SIGNAL LUMINEUX
LCR-16-2
LCR-27-1
OSR-68-1
OSR-68-4
Résumé contenant:
Le fait de brûler un feu rouge à un carrefour et de causer un accident ne saurait constituer un cas de peu de gravité, d'où la confirmation du retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois.