TA - CR.1999.0168 - 1999-10-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

Un retrait de 2 mois est adéquat dans le cas d'un conducteur commettant un excès de vitesse de 35 km/h sur l'AR moins de 5 mois après avoir reçu un avertissement en raison d'un précédent excès de vitesse et pour lequel l'utilité professionnelle de son permis en tant qu'agent d'assurances est somme toute limitée. Rejet du recours.