CR.1999.0172
TA - CR.1999.0172 - 1999-10-21 - c/ SA
21 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0172
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1999
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
RPC de 6 mois pour excès de vitesse (159 au lieu de 120 km/h). Récidive. Ajournement de la mesure admis (report de la mesure à fin déc. 99) vu la nécessité actuelle du permis.