TA - CR.1999.0173 - 1999-10-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

OAC-33-2

Résumé contenant:

Un retrait de 5 mois est adéquat dans le cas d'un représentant de commerce commettant une grave ivresse au volant (2,28 gr.) et dont les antécédents sont défavorables, le SA ayant déja suffisamment tenu compte de l'utilité professionnelle en ramenant la durée du retrait de 6 à 5 mois. Recours rejeté.