TA - CR.1999.0174 - 2000-04-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 17.04.2000

Juge:

VP

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAPACITÉ DE DISCERNEMENT

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG

ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE

LCR-16-3-g

LCR-31-2

OAC-32-2

Résumé contenant:

Recourant qui, ayant bu "quelques bières" écrase un panneau routier, traitement de 2 mois en hôpital psychiatrique; faible UP, mais état de santé perturbé au point que son appréciation de la réalité en est altérée. Retrait ramené de 4 à 2 mois.