TA - CR.1999.0175 - 1999-11-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

REMORQUE

LCR-16-3-a

OCR-5-1-a

OCR-5-4

Résumé contenant:

Dès lors que, selon la jurisprudence du TA, il ne se justifie pas de traiter différemment un excès de vitesse selon que l'infraction viole la limitation générale de l'art. 4a OCR ou la limitation spéciale de l'art. 5 OCR, un excès de vitesse de 40 km/h (120 km/h au lieu de 80) commis par un automobiliste tractant une remorque sur l'autoroute entraîne un retrait obligatoire du permis en vertu de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR. Ordonné pour la durée minimale d'un mois, le retrait ne peut qu'être confirmé.