TA - CR.1999.0177 - 1999-10-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

LCR-27-1

Résumé contenant:

Constitue un cas de peu de gravité, au vu notamment de la configuration des lieux, un excès de vitesse de 22 km/h (72/50) à la sortie d'un hameau ayant les apparences d'une route cantonale hors localité. Retrait du permis de conduire d'un mois annulé. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).