TA - CR.1999.0178 - 1999-11-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

LCR-16-2

LCR-33

Résumé contenant:

Un avertissement suffit à sanctionner une conductrice au bénéfice d'excellents antécédents qui, n'ayant pas saisi toute l'étendue du droit de priorité des piétons, franchit un passage pour piétons alors qu'un piéton qui s'y était engagé a regagné le trott oir en entendant klaxonner un autre véhicule arrêté en sens inverse.